Maya
Bras gauche de SRK!
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 |  Sujet: PIL : Public Interest Litigation  08.08.08 10:18 | |
| Public Interest Litigation
Public Interest Litigation dans la loi indienne, ce sont des moyens contentieux pour la protection de l'intérêt public. C’est un litige devant un tribunal de droit, non par la partie lésée, mais par la cour elle-même ou par toute autre partie privée. Il n'est pas nécessaire, pour l'exercice de la compétence de la cour, que la personne qui est victime de la violation de son droit devrait se rendre personnellement au tribunal.
Mai de tels cas se produisent lorsque la victime ne possède pas les ressources nécessaires pour commencer un litige ou à sa liberté d'aller de cour a été supprimé ou empiété. Le tribunal peut prendre elle-même connaissance de la question et procéder suo motu (de son propre chef) ou des cas peuvent commencer sur la pétition du droit public, de dévouement individuel. | |
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